Faire de la location meublée nécessite une démarche un peu plus complexe comparée à la location nue, dans le sens où il s’agit d’une activité commerciale. En effet, vous devenez une micro entreprise qui participe alors aux cotisations foncières des entreprises ou CFE. Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? C’est la loi de finance de 2010 qui a instauré la CFE : celle-ci est (votre activité de LMNP repose sur une résidence avec services (senior, de tourisme, étudiante ou d’affaires). Le paiement de la CFE dans ce cas, sera supporté par la société de gestion de la résidence. Un logement classé « meublé de tourisme » sera aussi exonéré de CFE.
Les autres exigences pour le loueur
Outre ces contraintes d’ordre fiscal, sachez que vous êtes aussi appelé à déclarer votre activité de LMNP. Cette démarche sera effectuée auprès du greffe de tribunal des entreprises en vue de l’obtention de votre numéro SIRET, ce qui correspond à l’immatriculation légale de votre entreprise. La déclaration se fait par le biais du remplissage d’un formulaire, l’imprimé POi – ou le Cerfa n°11921*05. Celui-ci est disponible sur le site du ministère chargé de l’Économie et doit être remis soit au greffe du Tribunal de commerce) [...]