Faire de la location meublée nécessite une démarche un peu plus complexe comparée à la location nue, dans le sens où il s’agit d’une activité commerciale. En effet, vous devenez une micro entreprise qui participe alors aux cotisations foncières des entreprises ou CFE.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
C’est la loi de finance de 2010 qui a instauré la CFE : celle-ci est un impôt local qui se substitue à la taxe professionnelle. Parmi les autres taxes dont vous devez vous acquitter figure la taxe foncière. À noter que ces dernières peuvent alors faire partie des charges déductibles de votre impôt si votre régime fiscal est le réel d’imposition – c’est-à-dire si vous enregistrez une recette minimale de 70 000 euros par an.
La CFE est une taxe qui est versée à la commune rattachée à l’emplacement du logement faisant l’objet de la LMNP. À cette dernière s’ajoute d’ailleurs la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de constituer la Contribution économique territoriale (CET). Quoi qu’il en soit, et tant que vous n’enregistrez pas des recettes supérieures ou égales à 152 500 euros, vous êtes exonéré de la CVAE.
Le calcul de la CFE dans le cadre de la LMNP
Vous pouvez confier le calcul à votre expert-comptable LMNP pour vous délester de cette contrainte. Rappelons en effet que la prise en charge de vos démarches, incluant celles rattachées à vos écritures comptables, doit être supportée par cet expert, et dans la mesure où il s’agit d’une activité commerciale comme indiqué ci-dessus.
Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le calcul de la CFE : entre autres la valeur locative de l’immeuble ainsi que la commune qui y est rattachée. Le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunal fixe le taux d’imposition. D’autres variables entrent également en jeu, telles que la surface du bien, de même que le montant des recettes annuelles.
Possible d’être exonéré de CFE ?
Les faibles recettes annuelles ouvrent droit à une exonération de CFE, par exemple pour des loyers inférieurs à 5000 euros. Il en est de même pour les locations occasionnelles, ou encore si vous réalisez la sous-location d’une partie du logement.
Vous êtes également exonéré de CFE dans le cas où votre activité de LMNP repose sur une résidence avec services (senior, de tourisme, étudiante ou d’affaires). Le paiement de la CFE dans ce cas, sera supporté par la société de gestion de la résidence. Un logement classé « meublé de tourisme » sera aussi exonéré de CFE.
Les autres exigences pour le loueur
Outre ces contraintes d’ordre fiscal, sachez que vous êtes aussi appelé à déclarer votre activité de LMNP. Cette démarche sera effectuée auprès du greffe de tribunal des entreprises en vue de l’obtention de votre numéro SIRET, ce qui correspond à l’immatriculation légale de votre entreprise. La déclaration se fait par le biais du remplissage d’un formulaire, l’imprimé POi – ou le Cerfa n°11921*05. Celui-ci est disponible sur le site du ministère chargé de l’Économie et doit être remis soit au greffe du Tribunal de commerce, soit au Centre de formalité des entreprises correspondant. Par ailleurs, l’inscription au Registre de commerce des sociétés (RCS) n’est plus nécessaire suivant la loi de finance pour 2020.
À noter que les formalités sont identiques, que ce soit pour le LMNP ou pour le LMP (loueur en meublé professionnel). À titre de rappel, des recettes annuelles de plus de 23 000 euros provenant de cette activité de location meublée font basculer du statut de LMNP à celui de LMP. Cela si, en plus, les recettes qui en sont issues sont supérieures aux autres revenus professionnels de l’ensemble du foyer fiscal.
